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Un de vos salaries fait l’objet d’une saisie sur salaire ?

By 2022년 10월 18일No Comments

Un de vos salaries fait l’objet d’une saisie sur salaire ?

Vous etes donc amene a proceder a Notre saisie sur le futur bulletin de paie. Parcourez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de cette mesure.

Ne point se fourvoyer sur la lecture du barиme de saisie

Lorsqu’un employeur doit operer une saisie sur le salaire d’un des employes, il ne pourra pas operer seulement une deduction concernant le bulletin de paie a hauteur du montant total du avec le salarie.Il devra calculer le montant maximal qu’il devra deduire chaque mois en appliquant un bareme de reference annuel. Avec ce bareme, l’employeur est en mesure de connaitre le montant qu’il est en mesure de deduire mensuellement sur la remuneration nette du salarie par tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe via un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : nos seuils servant au calcul de ce bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre d’individus a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils seront ainsi a majorer de 120 euros via personne a charge.

Ne point verser une rйmunйration infйrieure au plancher

Un coup applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il doit deduire mensuellement concernant le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Pas trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes sur une ligne du bulletin de paie venant en deduction une remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il va falloir verifier qu’une fois cette deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a 1 montant fixe. Ce montant reste egal au RSA activite en vigueur concernant le mois Afin de lequel le bulletin reste etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a ce plancher, aussi l’employeur doit calculer le montant d’une deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant reste le aussi pour la totalite des salaries, peu importe surtout la composition du foyer fiscal du salarie.

Ne point oublier de procйder а Notre saisie

Des lors qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un de l’ensemble de ses salaries, il doit obligatoirement appliquer cette saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut Afin de l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme qui peut devenir le debiteur du creancier. Il suffit Afin de cela que le creancier en fasse la demande en face du tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur avis sur wantmatures la decision du juge en 15 semaines suivant sa propre connexion ou regulariser immediatement ca.

Ne pas accomplir la saisie jusqu’au bout

Un coup realisee une deduction dans un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne semblent nullement finies. Cela devra ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne Notre realisation de votre saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due via le salarie ait ete versee au tribunal. Pas de pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur de la suspension ou de l’arret de la procedure de saisie.

Ne pas se fourvoyer dans l’ordre pour appliquer nos saisies

Il semble possible que, pour un aussi salarie, votre employeur se voit demander de proceder a diverses saisies sur salaires. Or, meme dans ce cas, il devra respecter les tranches de saisies et Notre remuneration mensuelle minimale.Donc J’ai technique a suivre reste de proceder a la saisie d’un premier montant du et de ne passer a la saisie suivante qu’une fois la premiere dette eteinte. Facile n’est-ce pas ?Parfois, il va i?tre reclame a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie par l’intermediaire d’autres procedures que celle d’une saisie dans salaire. C’est la situation des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur pour nos credits fiscales. Dans ces 2 cas, des regles bien precis existent concernant venir proceder a une deduction concernant le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie dans salaire !

천소현

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