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Quelles paraissent les exceptions au versement d’une prime de precarite du CDD ?

By 2022년 10월 17일No Comments

Quelles paraissent les exceptions au versement d’une prime de precarite du CDD ?

A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite reste appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, il existe des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Decouvrez des 5 exceptions au versement en prime de precarite du CDD.

En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de son contrat a duree determinee (CDD) (1).

Cependant, il y a des situations dans lesquelles un employeur n’a jamais a verser la prime de precarite (2).

Indeniablement, pour compenser la precarite dans laquelle se voit votre salarie a la fin tout d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.

Vous souhaitez savoir comment calculer la prime de precarite ? Consultez notre article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez votre indemnite !

1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose avec l’employeur

Poursuite du CDD en CDI : aucune prime de precarite

Lorsque l’employeur propose au salarie en CDD, de poursuivre en CDI (contrat a duree indeterminee), ainsi, que ce soir accepte, il ne peut jamais pretendre a une indemnite de precarite.

Autrement dit, si le CDD se poursuit immediatement par un CDI dans la meme entreprise https://datingmentor.org/fr/sites-de-rencontre-en-espagnol/, le salarie n’est jamais considere comme etant au sein d’ une position precaire, l’employeur n’a donc gui?re a lui verser une indemnite de fin de contrat.

Attention malgre tout : Afin de dispenser l’employeur de verser votre prime, le CDI propose doit faire immediatement apri?s CDD, sans interruption entre les 2 contrats.

Refus du CDI propose avec l’employeur a l’issue du CDD : aucune prime de precarite

Notre prime de precarite n’a pas a etre versee Quand l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que ce dernier refuse.

Pour que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il devra avoir propose :

  • un CDI pour occuper le aussi emploi, ou un emploi similaire avec une remuneration au moins equivalente ;
  • un CDI qui fera immediatement apri?s CDD, sans interruption.

Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il va i?tre prive de la prime.

2. Refus de renouvellement de CDD

L’employeur n’a pas a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de son CDD, des lors que votre dernier comportait une clause de renouvellement automatique.

Autrement devoile, si le CDD doit se renouveler automatiquement, claque pour le salarie de refuser la poursuite de la relation de travail (donc de refuser le renouvellement d’un contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.

3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions

Dans certains cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a nullement a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.

Effectivement, il n’a pas a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :

  • a l’initiative du salarie ;
  • a l’initiative de l’employeur mais seulement en cas de faute grave ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
  • a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).

4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires

J’ai prime de precarite n’est jamais due lorsque le CDD est conclu :

  • avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
  • pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

Des au cours qu’il s’agit tout d’un CDD pendant nos vacances scolaires tout d’un petit eli?ve, l’employeur n’a nullement a lui verser d’indemnite de precarite.

En revanche, l’indemnite est due si le contrat reste signe avec un jeune qui vient d’achever une scolarite, comme tout juste diplome et qui n’envisage gui?re une poursuite d’etudes.

Effectivement, a J’ai fin du CDD, le jeune n’est gui?re considere comme etant dans une position precaire puisqu’il continue ses etudes.

Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, Afin de les jeunes engages par CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, est beaucoup conforme a Notre Constitution (4).

5. Divers types de CDD n’ouvrent jamais droit a la prime de precarite

Plusieurs types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :

  • actes notaries saisonniers ;
  • actes notaries de missions (interim) ;
  • actes notaries d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
  • contrats destines a favoriser le recrutement des categories d’individus sans emploi (= contrats aides), tels que des Contrats Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
  • actes notaries de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).
장성자

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